COMPETENCES
CV
CONDITIONS D'INTERVENTION
CONTACT
 
575, avenue Brugmann
B-1180 Bruxelles
Tél +32 2 644 01 11
ck@katz-law.be
www.katz-law.be
 

 

CONDITIONS D'INTERVENTION

  1. Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts en vue de l’exécution diligente des missions que nous confie le client dans le respect des lois et de la déontologie. Nous informons régulièrement celui-ci de la progression des missions qu’il nous confie et proposons les mesures propres à préserver ses intérêts.
     
  2. Sauf stipulation particulière, notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au-delà d’un montant de 1.000.000 euros par dossier pour l’ensemble des avocats qui interviennent dans l’affaire. Ce montant correspond à celui de l’assurance R.C.professionnelle souscrite par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
     
  3. Le client ne nous tiendra pas rigueur des demandes que nous sommes tenus de lui adresser, conformément aux exigences de la loi du 12 janvier 2004 relative à la prévention du blanchiment, en vue de procéder à son identification sur la base de documents probants au moment où nous ouvrons le dossier.
     
  4. Le client est informé du nom du ou des avocats qui assurent le traitement de son dossier. Nous pouvons librement confier des missions particulières à d’autres avocats extérieurs, ce dont nous avisons notre client.
     
  5. Nous nous engageons à informer notre client des différentes solutions juridiques qui s'offrent à lui et à mettre en oeuvre, avec le plus de diligence possible, la solution choisie avec notre client. Sauf contre ordre exprès et immédiat, celui-ci est présumé accepter les choix stratégiques posés, tels qu'ils se déduisent des courriers envoyés, des initiatives prises ou des procédures mises en oeuvre.
     
  6. Sauf convention particulière, nos honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la mission. Le taux horaire en vigueur est précisé au client par écrit dès le début du traitement de son dossier. Toute modification de ce taux ou de la grille des frais ne sera d’application qu’après avoir été portée à la connaissance du client.
     
  7. Outre les honoraires calculés sur la base du taux horaire, nous nous réservons de porter en compte au client un honoraire de résultat. Celui-ci est fixé, sauf convention contraire, entre 10 et 15 % des montants en jeu en principal et intérêts et ce en fonction notamment de la nature de l’affaire et du résultat obtenu.
     
  8. Les frais exposés pour l’exécution des missions qui nous sont confiées sont portés en compte au client soit selon un pourcentage des honoraires, soit selon la grille suivante :
     
    • ouverture, clôture et archivage du dossier pendant 5 ans : 50 euros
    • correspondance (e-mail et courrier) : par page : 10 euros
    • document dactylographié, par page : 10 euros
    • photocopie, la pièce : 0,25 euro
    • frais de déplacement, par km : 0,50 euro
    • autres frais : à prix coûtant
       
  9. Quelle que soit la méthode de facturation des frais choisie et précisée au client par écrit dès le début du traitement de son dossier, les débours (frais de justice, d’huissier, d’expert, de traducteur etc.) sont en tout état de cause portés en compte au client, à prix coûtant.
     
  10. Les états d’honoraires, de frais et de débours que nous adressons sont payables au comptant. En cas de carence, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés en compte sur la base de la loi du 2 août 2002, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
     
  11. En règle, des provisions ou des états intermédiaires sont régulièrement adressés au client. Celui-ci peut à tout moment nous demander de lui soumettre un état intermédiaire.
  12. Le montant qui pourrait éventuellement être demandé à la partie adverse à titre d’intervention dans les frais de défense de notre client est calculé conformément à l’article 1022 du Code judiciaire.
     
  13. Notre mission se termine en tout état de cause et au plus tard lorsque nous adressons notre état de frais et honoraires final.
     
  14. Nous choisissons librement les huissiers de justice qui interviennent pour le compte de notre client. Le choix d’autre tiers dont le concours est utile (notaire, réviseur, conseil technique, etc.) n’est opéré qu’après concertation.
     
  15. Sauf contre ordre, nous prenons en charge l’archivage des dossiers qui comprend la conservation des éléments principaux de ceux-ci pendant une durée de cinq ans et la possibilité d’en prendre connaissance ou copie pendant la même période. Sauf demande expresse formulée endéans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période.
     
  16. Notre relation est soumise au droit belge et tout litige relatif à celle-ci est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sans préjudice à la compétence des instances ordinales dont nous relevons en matière de déontologie et de contestation d’honoraires.